LA RÉGLEMENTATION

Le Froid commercial

Arrêté du 9 mai 1995 :

Réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur.

Arrêté du 8 octobre 2013 – art. 6

Les locaux mentionnés au présent titre doivent être propres et en bon état d’entretien. Ils ne doivent pas entraîner, par les activités qui s’y exercent, un risque de contamination des aliments.

Climatisation

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 179 :

 La mise en œuvre du droit reconnu à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.

L’article R.4222-1 :

Du code du travail pose deux objectifs : Maintenir un état de pureté d’atmosphère propre à préserver la santé du personnel ; Eviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.

Consultez la proposition de loi

La QAI (Qualité d’Air Intérieur)

Les décrets N°2015-1000 du 17 août 2015 et N° 2015-1926 du 30 décembre 2015 :

Régit l’obligation de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les écoles élémentaires, crèches et maternelles. Les ERP seront également concernés à partir de 1er janvier 2023.

Aéraulique & VMC

Décret n°84.1093 du 07.12.1984 (obligations générales : articles R 232-5 à R 232-5-14) :

Régit l’obligation de contrôles réguliers et de maintenance des installations d’aération.

Arrêté d’application du 8.10.87 (obligations du chef d’établissement) :

Régit l’examen des installations aérauliques et des systèmes de traitement d’air.

Buées grasses & hottes de cuisines

L’arrêté ministériel du 25 juin 1980 – R.S.C.I/E.R.P. :

Régit les règles d’obligation de dégraissage des réseaux d’extraction des vapeurs grasses pour les cuisines professionnelles.

Art. GC 21-2 :

« Au moins une fois par an, il doit être procédé au ramonage des conduits d’évacuation et à la vérification de leur vacuité. »

 

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